La TVA à taux réduit

Les programmes immobiliers neufs situés dans ou à proximité de certains quartiers répertoriés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) vous permettent de bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’achat de votre logement.

Pour bénéficier de la TVA réduite 5 % (au lieu de 20 %) :

Le terrain du programme immobilier doit être situé dans ou à proximité d’une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée par l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine). Vous devez acquérir votre logement dans le but de l’occuper au titre de résidence principale. Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

1 : Le terrain du programme immobilier doit être situé dans ou à proximité d’une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée par l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).

2 : Vous devez acquérir votre logement dans le but de l’occuper au titre de résidence principale.

3 : Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Composition du foyerParis et communes limitrophesReste de l’île-de-France
Personne seule34 229 euros34 229 euros
2 personnes51 157 euros51 157 euros
3 personnes67 061 euros61 495 euros
4 personnes80 066 euros73 659 euros
5 personnes95 263 euros87 199 euros
6 personnes107 195 euros98 125 euros
Personne suppl.+ 11 945 euros+ 10 934 euros

4 : La durée minimum de détention du bien passe également de 15 à 10 ans. Toute revente avant ce délai oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particulier (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce…).

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